L’affaire du Dr. Nittmann devant la Cour européenne des Droits de l’Homme

dimanche 8 juillet 2007
par  cilalp_france
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A travers l’affaire du Dr. Peter Nittmann, le public international a été pour la première fois informé : Sur la base du Concordat du troisième Reich conclu en 1933 avec le Vatican, (le seul traité de politique étrangère hitlérienne maintenu par la République Fédérale d’Allemagne jusqu’à aujourd’hui en tant que législation valable !), des millions de chômeurs sans confession ont depuis 1975été soumis par la force aux impôts d’Église en Allemagne. En violant la Constitution, l’Etat allemand a prélevé des impôts d’Église, c’est-à-dire les cotisations qui ne sont dues que par les membres des deux grandes Églises (catholique romaine et protestante), systématiquement de leurs allocations de chômage, qui leur reviennent de droit et sont financées uniquement par leurs cotisations d’assurance chômage. Les montants, qui étaient ainsi en tant qu’impôts d’Église forcés volés aux chômeurs athées, musulmans ou aux chômeurs membres des différentes minorités religieuses, s’élèvent à des milliards d’euros.

Quelques milliers des victimes ont déposé contre cette violation de la Constitution, toujours passée sous silence par la presse allemande, des plaintes devant la justice ; mais ils ont été déboutés par les tribunaux allemands à l’aide d’une "justification" incroyable, mais répétée de manière stéréotypée sur des dizaines d’années, selon laquelle la grande majorité des salariés en Allemagne serait membre d’une église et pour cette raison le non-prélèvement d’impôts d’église auprès des chômeurs non membres d’une église représenterait " trop de dépenses administratives ". Cette "justification" se moque du libellé de la Constitution allemande, qui garantit la liberté de religion et interdit toute discrimination positive ou négative en raison de l’appartenance religieuse (articles 4 alinéa 1, 3 alinéa 3 et 33 alinéa 3). Se rajoute à cela le fait qu’en réalité, depuis des années déjà, seule une courte majorité et entre-temps seulement encore environ la moitié des salariés sont membres des églises chrétiennes.

Le Dr Peter Nittmann, athée allemand, qui n’était plus membre de l’Église depuis plus de 20 ans, était devenu chômeur en octobre 2001 après 17 ans d’activité professionnelle. En quatre ans de procès usants, sa plainte pour remboursement des impôts d’Église forcés qui lui avaient été prélevés – pour son cas seulement environ 900 euros – a aussi été rejetée par quatre instances de justice allemandes jusqu’à la Cour constitutionnelle fédérale avec les phrases habituelles, rabâchées depuis des dizaines d’années.

En octobre 2005, le Dr Nittmann a par conséquent déposé pour la première fois une plainte contre l’Allemagne relative aux impôts d’Église forcés devant la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Avec cette plainte doit être établie que l’Allemagne a violé l’article 9 (liberté de religion), et 14 (droit à l’égalité de traitement) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 (droit de propriété) du protocole additionnel à la Convention et doit être contrainte de rembourser au Dr. Nittmann l’argent volé sous la forme d’impôts d’église forcés.

Sous la pression des protestations internationales concernant l’affaire du Dr. Nittmann – de nombreuses organisations et des milliers de personnes issues de l’ensemble des cinq continents ont protesté dans cette affaire auprès du gouvernement et de la justice allemands contre ce vol d’impôt honteux reposant sur le Concordat d’Hitler – l’Allemagne a dû supprimer à partir de début 2005 les impôts d’église forcés pesant sur les chômeurs non membres de l’église. L’attention publique, la seule protection contre l’injustice d’Etat, a produit son effet. Mais : Jusqu’à aujourd’hui, aucune victime n’a été remboursée ne serait-ce que d’un centime de l’argent volé, et le gouvernement allemand affirme jusqu’à aujourd’hui que les impôts d’église forcés correspondant à des milliards étaient totalement légaux.

Pour obtenir une indemnisation des victimes et imposer en Europe l’observation élémentaire des droits de l’Homme que constitue la liberté de religion, nous incitons à soutenir la plainte du Dr. Nittmann par l’intermédiaire de lettres adressées à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Il s’agit d’une décision de principe pour l’Europe : depuis quelques temps, les Églises dont le nombre de membres continue de décroître, veulent introduire de manière camouflée, des impôts d’Église forcés pour les personnes non membres de l’Église dans l’Europe entière, et cela, par exemple, en suivant le modèle législatif déjà valide aujourd’hui en Espagne, sous la forme d’un impôt spécial, qui devrait être payé par tous les citoyens et qui parviendrait aux Églises soit directement, soit par l’intermédiaire d’organisations d’Église dissimulées (ayant prétendument un " objectif d’intérêt général " ou quelque chose de semblable). Que les victimes allemandes des impôts d’Église forcés soient reconnues et indemnisées comme telles, n’est pas seulement un précepte de justice le plus élémentaire, c’est également une ligne directrice pour notre continent


Les lettres de protestation à l´attention de la Cour européenne des droits de l´homme sont à adresser, avec la mention du numéro du dossier requête nº 36798/05, NITTMANN ./. Allemagne, à

Monsieur le Greffier de la Cour européenne des droits de l´homme

Conseil de l’Europe

F - 67075 STRASBOURG CEDEX

Fax : 0033 (0) 3 88 41 27 30

avec une copie à :

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